REMBOURSEMENTS DE SANTÉ LES QUESTIONS QUE L’ON SE POSE

LES HONORAIRES DE DISPENSATION

Le principe est simple : le pharmacien est rémunéré sur chaque boîte de médicament remboursable délivrée, que ce médicament ait fait l’objet d’une prescription ou non.

Cela permet de lui garantir un taux de marge identique quelques soient ses ventes, y compris lorsqu’il s’agit d’un médicament générique, réputé moins cher que son équivalent "princeps" (c’est-à-dire le médicament d’origine).

Par ailleurs, ce mode de rémunération vise aussi à valoriser le rôle de conseil et d’information du pharmacien. Il va, par exemple, s’assurer que le patient n’est pas allergique au médicament prescrit, et préciser que ce dernier doit bien être pris jusqu’au terme fixé par l’ordonnance.

Il va également vérifier la validité de l’ordonnance, la posologie, mettre en garde le patient contre d’éventuels effets indésirables)...Bref, dispenser des conseils qualitatifs aux patients, et ce, indépendamment du coût et de la quantité de médicaments délivrés.

La grille de ces honoraires initiale, fixée en 2015 ; a été revue à la hausse en 2020.

Voici ce qu’elle prévoit :

• L’honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables pour des enfants jusqu’à 3 ans et des personnes de plus de 70 ans (HDA) passe de 0,51 € à 1,58 € ;
• L’honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments, remboursables dits "spécifiques", c’est-à-dire figurant sur une liste fermée établie en annexe de la convention nationale, passe de 2,04 € à 3,57 € ;
• L’honoraire de dispensation pour les ordonnances complexes est passée de 0,31 € au lieu de 1,02 €

Par ailleurs, l’avenant 19 de 2019 à mis fin à la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) pour la transmission des numéros RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).

Enfin, les différents taux de la MDL (Marge Dégressive Lissée) sur les PFHT (Prix Fabricants Hors Taxes) ont également été modifiés en 2020, et fixés comme suit :

• De 0 à 1,91 € : 10% ;
• Entre 1,92 € et 22,90 € : 7% ;
• Entre 22,91 € et 150 € : 5,5% ;
• Entre 150,01 € et 1930 € : 5%; 
• Au-dessus de 1930 € : 0%.

LES HONORAIRES POUR ORDONNANCE COMPLEXE

Ce complément de rémunération s’ajoute au premier dès lors que le patient présente une ordonnance prescrivant au moins 5 médicaments remboursables différents.

La tâche du pharmacien se complexifie alors, et il va, en général, proposer au patient de lui éditer un plan de posologie. Il perçoit, pour ce faire, des honoraires supplémentaires qui s’élèvent à 0,51 €TTC par dispensation.

QUEL IMPACT POUR L’ASSURÉ ?

Ces dispositifs sont totalement transparents pour l’assuré social qui n’a aucune démarche particulière à faire pour être remboursé, si ce n’est, comme d’habitude, présenter ses cartes Vital ou CMU, ainsi que celle de sa complémentaire santé, le cas échéant.

A savoir :

• L’Assurance maladie ne rembourse à 100 % que les médicaments délivrés sur "ordonnance complexe".
• Les honoraires de dispensation par boîte sont remboursés au même taux que le médicament considéré, et les autres honoraires sont remboursés à 65 %.
• Le ticket Vitale imprimé sur l’ordonnance détaillera le coût pris en charge par l’Assurance Maladie, celui supporté par la complémentaire santé, et l’éventuel reste à charge pour l’assuré.

Dossier Seniors mag :

Dans nos prochains numéros, nous-nous intéresserons, au concept de la franchise, à la participation forfaitaire, au « non substituable » ou encore au zéro reste à charge...